CGV
1. GÉNÉRALITÉS
Les présentes CG régissent le traitement des données personnelles avec l’application Mia. Ces CG s’appliquent à tous les contrats conclus avec Mia entre FORS et les clients au sens du point 3.
2. ENREGISTREMENT ET MOYENS DE PAIEMENT
Avant le premier achat d’un produit par un client, celui-ci doit ouvrir un compte personnel pour l’utilisation de l’application Mia en ligne ou au moyen de l’APP. Le client enregistre ses données dans l’application Mia en indiquant son prénom, son nom et son adresse e-mail. Le client est également invité une seule fois à valider son âge au moyen d’un ID-check.
Les données correspondantes peuvent être mises à disposition de FORS à cette fin, avec son accord. Le client s’engage à fournir des informations conformes à la vérité.
En outre, le client doit déposer un moyen de paiement dans son compte Mia.
Le dépôt d’un moyen de paiement peut également avoir lieu à une date ultérieure. Le prestataire de services financiers se réserve toutefois le droit de réclamer à tout moment des créances impayées et, si nécessaire, d’engager des poursuites.
3. CONTRAT D'ACHAT
Si un achat de marchandises est prévu, les indications de prix valent juridiquement comme offre d’achat.
Les clients se connectent à l’appareil concerné au moyen de l’application Mia APP. Après avoir pris un produit, le client est tenu de le scanner et de le confirmer ainsi. Le retrait d’un produit est juridiquement considéré comme accepté sur la base de l’offre et constitue donc la conclusion d’un contrat de vente.
Après confirmation du retrait d’un produit, le prix d’achat est automatiquement débité via le compte personnel du client et le moyen de paiement enregistré.
L’exercice des droits liés aux défauts de la chose selon les art. 197 ss. CO est exclue dans la mesure où la loi le permet. L’achat est conclu entre le fournisseur et le bénéficiaire. FORS ne met à disposition que l’application Mia correspondante pour la réalisation de la vente. Une éventuelle responsabilité pour la qualité du produit incombe au fournisseur.
4. PROTECTION DES DONNÉES
4.1 Bases légales du traitement des données
En acceptant les CG, l’utilisation des données personnelles est autorisée pour le traitement.
4.2 Finalités du traitement des données
FORS traite des données de référence anonymes afin d’optimiser l’offre en fonction des besoins. L’objectif est de garantir un service de haute qualité et une gamme de prestations aussi large que possible. En outre, FORS et l’exploitant ont pour objectif principal d’éviter le gaspillage alimentaire, ce qui peut également être favorisé par une analyse précise des données.
En outre, FORS souhaite améliorer le lien avec les clients, c’est pourquoi des analyses sont effectuées sur la base des profils de clients établis, ce qui permet de saisir le comportement de consommation et d’établir des profils de consommation. Afin d’offrir un service fiable et de qualité, il est important pour l’exploitant de pouvoir contrôler l’inventaire dans les appareils sans se rendre physiquement sur place tous les jours.
4.3 Données personnelles traitées
Un profil client est créé lors de l’enregistrement et de l’achat de produits. Un profil de client se compose des données indiquées lors de l’enregistrement ainsi que des données d’achat (par ex. données de lieu et de temps, données sur les produits et les services).
4.4 Enregistrement vidéo
Afin de garantir un déroulement correct de l’inventaire et un retrait optimisé des produits, une surveillance vidéo peut être prévue ou installée ultérieurement au point de vente. Un panneau d’information est apposé à chaque endroit où une surveillance vidéo est établie. L’enregistrement des images se fait sans son. L’application Mia enregistre toutefois automatiquement le client qui déverrouille l’appareil.
En utilisant l’appareil, le client accepte un éventuel enregistrement vidéo. Sans autre but, en particulier à des fins de marketing. Les enregistrements ne sont consultés qu’en cas d’événements particuliers (p. ex. si l’inventaire dans l’appareil concerné n’est pas correct ou si l’appareil est endommagé.)
4.5 Publicité
L’exploitant est autorisé à envoyer des publicités personnalisées pour des produits directement au client par e-mail. Le client a le droit de révoquer à tout moment son consentement à la publicité.
4.6 Transmission des données
FORS aide l’exploitant et ses fournisseurs à optimiser l’offre de produits et la commercialisation grâce à l’analyse des données. En principe, aucune donnée individuelle des clients, même sous forme anonyme, n’est transmise à des tiers. Les données des clients ne sont transmises aux autorités qu’en cas d’événements particuliers ou en vertu de dispositions légales.
4.7 Sécurité des données
FORS conservera les données personnelles des préposés en toute sécurité et prendra toutes les précautions proportionnées pour éviter les risques ou les abus. Les enregistrements vidéo sont stockés sur un serveur auquel seules les personnes autorisées, responsables de la sécurité ou de la lutte contre le vol, ont accès.
4.8 Droits des clients
Les clients disposent de tous les droits conformément à la loi suisse sur la protection des données. Pour des raisons de sécurité, les demandes relatives à la protection des données (p. ex. demandes de renseignements) ne peuvent être faites que par e-mail et pour les données personnelles correspondantes de l’expéditeur de l’e-mail.
4.9 Effacement des données
Si un client souhaite que ses données personnelles soient effacées, son compte personnel sera désactivé par FORS et ses données personnelles rendues anonymes, sous réserve d’autres obligations de conservation.
FORS procède en outre à l’effacement automatique ou à l’anonymisation des données personnelles qui ne sont plus nécessaires aux fins décrites ici. Pour les enregistrements vidéo, cela se fait en règle générale après 10 jours. La durée de conservation peut exceptionnellement être plus longue en cas d’événements importants (p. ex. si FORS constate une augmentation des prélèvements de produits sans paiement) ou en cas d’absence des personnes responsables.
4.10 Responsables et contact
FORS est responsable du traitement et de la collecte des données conformément à la loi suisse sur la protection des données.
Les questions relatives à la protection des données et les demandes y afférentes peuvent être adressées à l’adresse suivante : info@mia-solutions.ch.
5. DISPOSITIONS FINALES
5.1 Modifications des CGV
Les modifications des présentes conditions générales sont publiées sur www.Mia-Solutions.ch. De cette manière, l’information sur les données enregistrées, collectées et utilisées par FORS est garantie à tout moment. En utilisant les appareils, le client accepte la version actuelle des CG. En utilisant les services ou en accédant à l’application Mia ou au site web Mia après la publication de la version en vigueur des CG, le client accepte la version en vigueur des CG.
5.2 Droit applicable et juridiction compétente
Le droit suisse s’applique aux présentes CGV. Si une disposition des présentes CG devait être contraire au droit impératif, elle serait remplacée par la disposition légale correspondante. La validité des autres CGV n’en est pas affectée.
Les tribunaux de Bienne / BE sont compétents.
5.3 Entrée en vigueur
Les présentes CG entrent en vigueur le 01.08.2022.
FORS AG, Studen
